ART. UNIQUE	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« exception »,
insérer les mots :
« des réserves de change desbanques centrales étrangères, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiscation des réserves dechange d’une banque centrale constitue une atteinteparticulièrement grave à la stabilité financièreinternationale.
Une telle mesure est susceptible defragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirsplacés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiquessignificatives pour la France.
Le présent amendement vise àexclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin delimiter les risques systémiques et de préserver la crédibilitéfinancière de notre pays.