ART. UNIQUE	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« une juridiction désignée àcet effet par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« le Conseil d’État statuanten formation contentieuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé prévoitl’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée àun décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécuritéjuridique.
Compte tenu de la sensibilité desdécisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle àla plus haute juridiction administrative.
Le présent amendement vise donc àdésigner explicitement le Conseil d’État afin de garantir uncontrôle juridictionnel renforcé.