ART. UNIQUE	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, supprimerles mots :
« , et reconnue commetelle par une résolution de l’Assemblée générale des NationsUnies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition tenant à lareconnaissance de la violation du droit international par unerésolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit unedépendance à l’égard d’une instance internationale dont lesdécisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
Elle limite en outre la capacitéd’appréciation de la France et expose le dispositif à desconsidérations politiques extérieures.
Le présent amendement vise àsupprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décisionde la France.