ART. UNIQUE	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, après lemot :
« grave »,
insérer les mots :
« , constatée par unedécision juridictionnelle internationale devenuedéfinitive, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification d’une violationgrave du droit international constitue une condition essentielle dudispositif.
En l’absence de décisionjuridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciationpolitique susceptible d’être contestée. 
Le présent amendement vise àsécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telleviolation soit constatée par une juridiction internationale.