ART. UNIQUE	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La saisie ne peut êtreautorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentesvisant les biens de la République française ou de sesétablissements publics à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de saisiesd’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures derétorsion.
Le présent amendement vise àintroduire une clause de précaution afin de protéger les intérêtspatrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.