APRÈS ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2026
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GARANTIR UN REVENU MENSUEL À TOUT NOUVEAU RETRAITÉ DÈS L’ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE - (N° 1725)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Fayssat, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un système automatisé prévoyant les entrées en pension des futurs retraités, afin de rendre automatique le versement des pensions au moment requis, tout en supprimant les procédures concurrentes de remise de dossier par les demandeurs et d’étude de ces derniers par l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement de charges pour la retraite ouvre droit à des droits au moment où celle-ci advient.
De nombreuses données sur les futurs retraités étant déjà connues de l’administration, il convient d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’automatiser les procédures et versements de droits afférents à cette question, afin de moderniser l’action publique, fluidifier les relations entre l’administration et les administrés, en évitant des retards de versements de pensions malencontreux, tout en procédant à une optimisation des coûts de fonctionnement de l’administration, bienvenus en cette période de contrainte budgétaire. 
Cet amendement souhaite donc qu’une étude soit menée par le Gouvernement à ce sujet, et rendue dans un délai de 6 mois.