ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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GARANTIR UN REVENU MENSUEL À TOUT NOUVEAU RETRAITÉ DÈS L’ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE - (N° 1725)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS13 de Warsmann Jean-Luc
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« Jusqu’au 31 décembre 2029, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement supprime l’expiration en 2029 du dispositif créé par la présente proposition de loi.
S’il est vrai que la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023‑2027 de la CNAV prévoit une réduction progressive des délais de traitement, cela ne garantit pas pour autant que ces objectifs seront atteints, ni que la COG suivante prolongera cette amélioration. 
Si d’aventure la garantie d’un revenu mensuel pour les nouveaux retraités devenait superflue grâce à une disparition totale des retards de versement, le législateur aurait tout loisir de supprimer ce dispositif qui aurait perdu son objet.
Mais à l’inverse, si ces objectifs ne sont pas atteints, il serait regrettable qu’une nouvelle intervention du législateur soit nécessaire pour prolonger un dispositif déjà existant.