ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU MENSUEL À TOUT NOUVEAU RETRAITÉ DÈS L’ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE - (N° 1725)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Runel, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite.
En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ.