ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Lorsque la victime estmineure, l’information prévue au présent article est adresséesimultanément à ses représentants légaux et, lorsqu’une mesure deprotection est en cours, au président du conseil départemental auxfins de transmission au service de l’aide sociale à l’enfancecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial prévoit quel’information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit,formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures.Dans l’affaire Yanis, le père a appris la libération de l’agresseurpar un ami, non par l’institution judiciaire. La minorité de lavictime doit emporter une obligation renforcée, non une simplepossibilité. L’adjonction du service de l’ASE lorsqu’une mesure deprotection est en cours traduit directement les préconisations dela CIIVISE, qui appelle à une information systématique, et quiexige des retours vers les acteurs de la protection de l’enfance.Cette extension ne modifie pas l’architecture du texte : ellecomble son principal angle mort.