ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation, cesdispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partiecivile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas êtreavisée de toute remise en liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite limiter l’information automatique desvictimes lors de la remise en liberté de leur agresseur afin depermettre aux victimes de s’y opposer.
L’article 2 de cette proposition deloi prévoit que, par dérogation, les dispositions d’information desvictimes ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civilea fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée desmodalités d’exécution de la peine. Nous souhaitons par cohérenceégalement inscrire cette dérogation dans l’article 1.
Les violences sexistes et sexuellesont de nombreuses conséquences sur les victimes et peuvententraîner un état de stress post-traumatique durable. Entâmer desdémarches judiciaires est alors difficile voire impossible pour lesvictimes, et ce pour plusieurs raisons : la sidération, l’amnésietraumatique, la défiance envers le système judiciaire, la peur, lahonte et la culpabilité alimentées par la culture du viol et del’omerta, etc. 
Selon l’enquête de victimation «Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère del’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressionssexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimesdéclarent avoir porté plainte. Et lorsque ces victimes portentplainte, elles déplorent la violence du parcours judiciaire, sourced’une souffrance supplémentaire pouvant accentuer leur stresspost-traumatique, appelée “victimisation secondaire”. Cettevictimisation secondaire survient lorsque les victimes d’actescriminels subissent une première blessure par le crime, et uneseconde par les acteurs du système de justice pénale. Elle survientnotamment lorsque la victime subit l’expression de stéréotypes degenre et de préjugés sexistes, des questions ou des investigationsintrusives dans sa vie privée (notamment sa vie sexuelle) qui neseraient pas nécessaires à la recherche de la vérité ou aux droitsde la défense, ou encore est exposée à de nouvelles violences(menaces, intimidations, humiliations) de son agresseur, notammentà l’occasion de confrontations. De plus, les délais excessifs desprocédures liés au manque de moyens de la justice entraventl’exercice des droits des victimes et peuvent avoir d’importantseffets psychologiques.
Pour toutes ces raisons, nouspensons que dans une logique de réparation et de reconstruction desvictimes, nous devons leur permettre de refuser cette notificationsystématique, qui pourrait réactiver un traumatisme qu’ellessouhaitent oublier après la condamnation de leur agresseur. Nous nesouhaitons pas leur retirer la possibilité de choisir ce qui est lemieux pour elles et ainsi leur imposer une forme de violenceinstitutionnelle supplémentaire. Nous proposons donc de précisercet article relatif aux droits des victimes pour y ajouter cettedérogation.