ART. 3	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La Nation sefixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au suivides victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutienpsychologique, d’accompagnement social et d’aidejuridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite soutenir le financement de la créationd’un guichet unique national de suivi des victimes.
Si nous sommes favorables à lacréation d’un tel guichet pour garantir la prise en charge etl’accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que fautede budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réaliséà la hauteur des besoins. 
Les politiques et coupesbudgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu desconséquences désastreuses sur l’accompagnement des victimes. Lesassociations féministes alertent ainsi sur leur situationfinancière. En 2025, selon une enquête de la Fondation des Femmesauprès de 148 associations féministes, 71% déclarent une situationfinancière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024,conséquence directe de baisses de subventions ou de retards deversement des financements publics. Ces choix budgétairesconduisent à moins protéger les femmes et mettent leurs vies endanger : 72 % des associations rurales (contre 60 % en zonesurbaines) sont contraintes de fermer ou réduire des permanences,alors que 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural. Uneassociation sur deux a réduit ses activités et/ou envisage uneréduction de la masse salariale. En moyenne, pour chaqueassociation de l’échantillon, cela représente 53 femmes et enfantsaccompagné·es de moins par rapport à 2024.
Ainsi, un guichet permettantd’orienter les victimes vers les structures compétentes en matièrede soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnementsocial et d’aide juridique n’aura aucune utilité si ces structuressont contraintes de fermer faute de budget. 
Les associations féministesestiment que 3 milliards d’euros de budget sont nécessaires pourassurer la protection et l’accompagnement des victimes de violencessexistes et sexuelles. Un coût bien inférieur au défautd’accompagnement : selon le rapport « Le coût du déni » de laCIIVISE (2023), le coût économique des violences sexuelles faitesaux enfants est de 9,7 milliards d’euros par an. Sur cette somme,6,7 milliards, soit 70 %, correspondent aux conséquences à longterme sur la santé des victimes : sur‑consultations,hospitalisations psychiatriques, traitements au long cours,addictions, arrêts de travail. C’est le coût direct de l’absence desoins.
Pour toutes ces raisons, afin quece guichet unique national de suivi des victimes ne soit passeulement un énième effet d’annonce non assortis de résultatsconcrets et qu’il puisse réaliser les missions qui lui serontconfiées, nous souhaitons que la Nation assure le financementnécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soinsmédicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social etd’aide juridique.