ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après lapremière occurrence du mot :
« victimes, »,
insérer les mots : 
« entendues comme toutepersonne ayant souffert du dommage causé par une infraction sanscondition de dépôt de plainte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite préciser le champ d’application et lepublic visé par ce nouveau guichet national de suivi desvictimes.
Selon l’enquête de victimation «Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère del’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressionssexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimesdéclarent avoir porté plainte. Entâmer des démarches judiciairesest difficile voire impossible pour les victimes, et ce pourplusieurs raisons : la sidération, l’amnésie traumatique, ladéfiance envers le système judiciaire, la peur, la honte et laculpabilité alimentées par la culture du viol et de l’omerta, etc.Ainsi, 93% des victimes ne portent pas plainte alors qu’elles ontégalement souffert du dommage causé par une infraction et desconséquences du stress post-traumatique entraînant de nombreuxrisques pour la santé : risques suicidaires, troubles du sommeil etde l’alimentation, addictions, troubles cardio-vasculaires,etc.
Nous pensons que ces victimesdevraient avoir le droit au même accompagnement, à la foisjuridique, social et médical et souhaitons décorrélerl’accompagnement et la prise en charge des victimes de la procédurepénale, qui vise à condamner l’auteur de l’agression mais ne réparepas.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons préciser que ce guichet national de suivi des victimess’adresse à toutes les victimes indépendamment des démarchesjudicaires entamées ou non.