APRÈS ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le budget annuel nécessaire enmatière de soins médicaux, de soutien psychologique,d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande un rapport évaluant le budget annuelnécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique,d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes.
Si nous sommes favorables àl’article 3 de cette PPL visant à créer un guichet pour garantir laprise en charge et l’accompagnement des victimes, nous souhaitonsrappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement nepourra pas être réalisé à la hauteur des besoins. 
Les politiques et coupesbudgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu desconséquences désastreuses sur l’accompagnement des victimes. Lesassociations féministes alertent ainsi sur leur situationfinancière. En 2025, selon une enquête de la Fondation des Femmesauprès de 148 associations féministes, 71% déclarent une situationfinancière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024,conséquence directe de baisses de subventions ou de retards deversement des financements publics. Ces choix budgétairesconduisent à moins protéger les femmes et mettent leurs vies endanger : 72 % des associations rurales (contre 60 % en zonesurbaines) sont contraintes de fermer ou réduire des permanences,alors que 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural. Uneassociation sur deux a réduit ses activités et/ou envisage uneréduction de la masse salariale. En moyenne, pour chaqueassociation de l’échantillon, cela représente 53 femmes et enfantsaccompagné·es de moins par rapport à 2024.
Ainsi, un guichet permettantd’orienter les victimes vers les structures compétentes en matièrede soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnementsocial et d’aide juridique n’aura aucune utilité si ces structuressont contraintes de fermer faute de budget. Nous souhaitons doncpar cet amendement obtenir une évaluation chiffrée du budgetnécessaire.
 En 2023, la Fondation desFemmes chiffrait à 2,6 milliards les besoins pour assurer laprotection et l’accompagnement des victimes de violences sexisteset sexuelles. Depuis le 8 mars 2025, les associations féministesdemandent 3 milliards d’euros. Néanmoins, depuis ces évaluations,la situation financière des associations féministes s’est dégradéedu fait de l’austérité et des coupes budgétaires.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons donc réévaluer les besoins afin d’assurer un vraiaccompagnement des victimes.