APRÈS ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le parcours-type d’une victime deviolences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifsexistants à chaque étape de son accompagnement juridique, maisaussi médical, psychologique et social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d’évaluerle “parcours-type” d’une victime de violences sexistes etsexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaqueétape de son accompagnement juridique, mais aussi médical,psychologique et social.
Cette proposition de loi reconnaîtque le fait pour une victime d’apprendre fortuitement la remise enliberté de son agresseur condamné peut constituer une forme devictimisation secondaire. Elle constitue un pas important, en cequ’elle remédie partièlement au déficit d’information et deprotection des victimes après la remise en liberté de leuragresseur.
Cependant, la question del’accompagnement des victimes et leur place dans la chaînejudiciaire nécessite une réflexion plus large : nous rappelons queseules 7% des victimes de viol et 15% de victimes de violencesconjugales portent plainte et seuls 1% des viols donnent lieu à unecondamnation de l’agresseur.
Cette proposition de loi, bien quenécessaire, concerne donc une minorité de victimes, lorsqu’ilconviendrait de légiférer pour mieux accompagner l’ensemble despersonnes concernées. Or, nos politiques en matièred’accompagnement juridique mais aussi médical, psychologique etsocial des victimes sont lacunaires : elles participent à maintenirces dernières en situation de détresse et de solitude et à créerles conditions de l’impunité.
Ces différentes dimensions del’accompagnement sont étroitement liées, puisqu’un soutienpsychologique et social adapté participe de la reconstruction desvictimes et constitue pour nombre d’entre elles un préalablenécessaire avant d’entamer des démarches judiciaires coûteuses surles plans matériel comme émotionnel.
Comme l’ont déjà évoqué plusieurspersonnes auditionnées dans le cadre de la mission d’information dela Délégation aux droits des femmes sur le coût des violencessexuelles pour les victimes conduites par Elise Leboucher etSandrine Josso, de nombreux dispositifs d’accompagnement manquent.Le coût de la justice pour les victimes, prohibitif, y estdocumenté. La prise en charge médicale des victimes suite à desviolences, qui constitue pourtant une étape cruciale en vued’engager des démarches judiciaires, est lacunaire. Par exemple,les professionnel.les du secteur relatent qu’aucun protocole deprise en charge aux urgences n’est formalisé et harmonisé en Francecontrairement à d’autres pays pour connaître de violencessexuelles. Celles-ci ne sont jamais conçues comme des urgencesmédicales, en dépit de leur l’impact neurologique documenté.
Par conséquent, nous demandons auGouvernement d’identifier les dispositifs existants à chaque étapede l’accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique etsocial, des victimes de violences sexistes et sexuelles.