ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Blanc, M. Baubry, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Cette information estdélivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le juge del’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion etde probation, selon des modalités permettant d’en attester laréception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligationd’information instaurée par le texte. En l’état, celui-ci pose unprincipe sans en définir les modalités concrètes de mise en œuvre.L’absence de précision sur les délais et sur l’autorité compétentefait peser un risque d’ineffectivité. En prévoyant une transmissionsans délai, par un moyen permettant d’en attester la réception, eten identifiant l’autorité chargée de cette information, ledispositif est sécurisé juridiquement. Cet amendement s’inscritdans la continuité des mécanismes existants du code de procédurepénale et vise à éviter que le droit reconnu aux victimes ne restepurement déclaratif.