ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Blanc, M. Baubry, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la référence : 
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au seinde l’article 2 de la proposition de loi.
Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code deprocédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article712-16-2-1, qui n’existe pas.
Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et estsusceptible d’en fragiliser la portée juridique.
L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelledu texte en substituant à cette référence erronée celle del’article 712-16-1-2.