ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Blanc, M. Baubry, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« b bis) Audébut du premier alinéa de l’article 712‑16‑2,sont ajoutés les mots : « Pour les infractionsautres que celles mentionnées àl’article 706‑47, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre ledispositif spécifique introduit par la proposition de loi et ledroit commun de l’exécution des peines.
En instituant un régime particulier applicable aux infractionsmentionnées à l’article 706-47, par la création de l’article712-16-1-2, le texte modifie l’économie de la section sans préciserexplicitement le champ résiduel de l’article 712-16-2.
En l’absence de clarification, cette coexistence est susceptiblede créer une incertitude sur le champ d’application respectif deces dispositions.
L’amendement précise que l’article 712-16-2 demeure applicableaux infractions autres que celles mentionnées à l’article 706-47,afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique dudispositif.