ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« Lorsque la victime estmineure, l’information est adressée à ses représentants légaux,ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seizeans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui estadressée directement.
« Lorsqu’un administrateur adhoc a été désigné dans les conditions prévues àl’article 706‑50 du code de procédure pénale au cours de laprocédure concernant les infractions mentionnées au présent articleles informations de toute remise en liberté de la personne mise enexamen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place destitulaires de l’autorité parentale, tant que la victime estmineure.
« Lorsque l’administrateur adhoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut êtrepourvu à son remplacement selon les modalités prévues àl’article 706‑50 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsisterune incertitude interprétative quant aux destinataires del’information lorsque la victime est mineure. En visant les «ayants-droit » sans autre précision, elle recourt à une notionétrangère au code de procédure pénale pour désigner les titulairesde l’autorité parentale. Cette imprécision méconnaît l’objectif àvaleur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de laloi. Le présent amendement y remédie en substituant la notion de «représentant légal », seule terminologie consacrée par le code deprocédure pénale.
Par ailleurs, la rédaction actuelle ne tient pas compte de lasituation, pourtant fréquente en matière de violences sexuellesintrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l’autoritéparentale ont été écartés de la procédure par la désignation d’unadministrateur ad hoc. Lorsque l’autorité judiciaire a estimé, aucours de la procédure, que les représentants légaux n’étaient pasen mesure d’agir dans le seul intérêt du mineur --- en raisonnotamment d’un lien avec l’auteur des faits ou d’une oppositiond’intérêts --- il serait illogique, voire dangereux, que ces mêmesreprésentants légaux redeviennent destinataires de l’informationrelative à la libération du condamné au seul motif que lacondamnation a été prononcée. Une fois la décision définitiverendue, les parents qui n’ont pas perdu l’autorité parentale enreprennent en effet l’exercice de plein droit, sans que la justicene s’interroge sur la persistance du conflit d’intérêts qui avaitjustifié la désignation initiale de l’administrateur ad hoc.
Le présent amendement tire les conséquences de cette réalité enprévoyant que l’administrateur ad hoc désigné au cours de laprocédure demeure destinataire des informations relatives à lalibération, en lieu et place des représentants légaux, tant que lavictime est mineure.
L’amendement distingue ensuite quatre situations.
La victime mineure de moins de seize ans. Dans ce cas, lesreprésentants légaux sont les destinataires de l’information.
La victime mineure âgée de seize à dix-huit ans, qui reçoitl’information directement en plus de ses représentants légaux. Leseuil de seize ans est cohérent avec les dispositions générales denotification des informations aux enfants âgés de seize à dix-huitans prévues par le code de procédure pénale et le code de lajustice pénale des mineurs.
La victime devenue majeure. L’amendement instaure une basculeautomatique dans cette hypothèse, fréquente compte tenu de lalongueur des peines en matière de violences sexuelles.
Le cas, enfin, où un administrateur ad hoc a été désignéprécédemment lors de la procédure pénale. L’administrateur ad hoc,expressément consacré par l’article 706-50 du code de procédurepénale et l’article 388-2 du code civil, est une personne désignéepar décision judiciaire pour assurer la protection des intérêts dumineur lorsque celle-ci n’est pas assurée par ses représentantslégaux, notamment lorsque l’auteur des faits est lui-même titulairede l’autorité parentale, lorsqu’il est en relation avec unreprésentant légal, ou plus largement en cas d’oppositiond’intérêts. L’amendement prévoit que, lorsqu’un administrateur adhoc a déjà été désigné par le juge, il devient destinataire del’information en lieu et place des représentants légaux dans lamesure où le juge a précédemment estimé que les titulaires del’autorité parentale étaient incapables de protéger l’enfant austade de la procédure pénale.