ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridictionprécise les limites géographiques de ce périmètre afin d’enpermettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« selon un périmètre définipar la juridiction, afin d’en permettre le contrôleeffectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à lanotion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictionsde paraître et de résider sans en préciser les contours. Enl’absence de critères géographiques objectifs, cette notion estsource d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victimeignore l’étendue exacte de sa zone de protection ; le condamné peutfranchir une limite indéterminée par simple ignorance ; les forcesde l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pourcaractériser une violation et procéder à une interpellation.
Le présent amendement remédie à cette imprécision en obligeantla juridiction de l’application des peines à définir précisémentles limites géographiques du périmètre d’interdiction. Cetteobligation d’individualisation permet au juge de calibrer ladistance en fonction de la configuration des lieux, qu’il s’agissed’un milieu urbain dense ou d’une zone rurale, et garantit quel’interdiction puisse être effectivement contrôlée.
En associant à une interdiction de principe un périmètregéographique précis et opposable, le présent amendement transformeune protection souvent déclaratoire en une barrière concrète.