ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Berrios et M. Albertini
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« été placée endétention »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure deprivation de liberté, à titre définitif ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’informationsystématique de la victime d’infractions de nature sexuelle,lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation deliberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placementen détention.