ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pasapplicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou lapartie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pasêtre informé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une dérogation àl’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci,ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître sonsouhait de ne pas être informé.