ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Albertini et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative deliberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’informationsystématique de la victime d’infractions de nature sexuelle,lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation deliberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placementen détention.