ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Albertini et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« à proximité du »
les mots :
« dans une zone spécialementdésignée par le juge correspondant au ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité», dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécuritéjuridique et à l’effectivité du dispositif de protection desvictimes.
Afin d’éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée auxsituations concrètes, il est proposé de confier au juge le soind’en apprécier la portée, au regard de l’ensemble des circonstancesde l’espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vieet d’activité respectifs ainsi que tout élément de nature àcaractériser un risque de contact avec la victime.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desBarreaux.