ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 3° De notifier, lors detoute remise en liberté d’un condamné pour des infractions commisessur une victime mineure scolarisée, le chef de l’établissementscolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisseactiver, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs desuivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection del’enfance au sein de l’éducation nationale.
« Le guichet unique assureégalement le retour d’information vers les professionnels del’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à unsignalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale,conformément aux dispositions de l’article L. 226‑2-1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CIIVISE a constaté que lesprofessionnels qui signalent ne reçoivent presque jamaisd’information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourageles signalements futurs et prive les institutions de proximité detoute capacité d’anticipation. Dans l’affaire Yanis,l’établissement scolaire était l’institution la mieux placée pourdétecter une dégradation psychologique et activer une alerte, maisil n’avait aucune information sur la libération imminente del’agresseur. Cette notification ne porte pas atteinte au secret dela procédure : le chef d’établissement est lui-même soumis à uneobligation de confidentialité et ne mobilise cette informationqu’au bénéfice strict de l’élève concerné, dans le cadre desprotocoles de protection de l’enfance déjà existants.