ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence : 
« 706‑47 »,
insérer les mots : 
« , dans les conditionsdu présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à préciser que l’information de la victimes’effectue dans les conditions prévues par le présent code.
En l’état de la rédaction du nouvelarticle 10‑2-1, l’information de la victime apparaît commesystématique. Une telle automaticité entre toutefois encontradiction avec le dispositif prévu à l’article 712‑16‑1-2,qui exclut cette information lorsque la victime a expressémentindiqué ne pas souhaiter être informée de la libération de l’auteurde l’infraction.
Il est essentiel de maintenir cettefaculté d’opposition, afin de respecter la volonté de chaquevictime et la diversité des parcours, certains pouvant nécessiterune mise à distance de l’information pour favoriser lareconstruction.