APRÈS ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, il est inséré un6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis D’êtreinformées, dans les conditions du présent code, avanttoute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcérationde l’auteur de l’infraction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir une information précoce des victimes surleurs droits.
Il prévoit qu’elles soientinformées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informéesde la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur del’infraction, dans les conditions prévues par le présent code.