ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Autain
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
« 1° Aprèsl’article 706‑53, il est inséré unarticle 706‑53 bis ainsi rédigé :
« « « Art. 706‑53 bis. – I. – Lorsquela personne a été condamnée pour une infraction mentionnée àl’article 706‑47, la juridiction de l’application des peinesou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe lavictime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire deson avocat ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’unproche qu’elle désigne, de toute cessation provisoire ou définitivede l’incarcération.
« « II. – Avanttoute cessation temporaire ou définitive del’incarcération d’une personne condamnée pour uneinfraction mentionnée à l’article 706‑47, la juridiction del’application des peines prononce, sauf décision contrairespécialement motivée, les interdictions ci-aprèsénumérées : 
« « 1° D’entrer enrelation avec la victime ou la partiecivile, ses ascendants et descendants en ligne directe,ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié parun pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personnevivant habituellement à son domicile ;
« « 2° De paraîtreet de résider à proximité du domicile de la victime ou de lapartie civile et, le cas échéant, de son lieu de travail ou deformation ou de son établissement d’enseignement ;
« « 3° De paraître àproximité des lieux où les faits ont été commis.
« « Ces interdictions nepeuvent, le cas échéant, excéder la durée totale des réductions depeine dont la personne condamnée a bénéficié.
« « III. – Lajuridiction de l’application des peines informe, avant toutedécision entraînant la cessation provisoire ou définitive del’incarcération de la personne condamnée, la victime ou la partiecivile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’ellepeut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzejours à compter de la notification de cette information. 
« « Ces observationspeuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partiecivile par tout moyen à leur convenance. 
« « IV. – Lavictime ou la partie civile est informée de son droit de nepas être avisée des informations prévues au présent article.
« « V. – Les Iet II du présent article ne sont pas applicables en casd’autorisation de sortie sous escorte.
« « VI. – Undécret précise les conditions d’application des dispositions duprésent article. » ;
« 2° Au début del’avant‑dernier alinéa de l’article 712‑16‑1, sont ajoutés lesmots : « Sans préjudice des dispositions del’article 706‑53 A, » ;
« 3° Le deuxième et ledernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant sesavancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre.
Il maintient l’obligationd’information de la victime, tout en prévoyant que celle-ci puisseêtre délivrée par l’intermédiaire d’un proche qu’elle désigne,telle qu’un parent ou un membre de sa fratrie. Cette évolutionapparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers« tampon » entre la transmission de l’information et lavictime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plusassistée par un avocat. L’amendement ne fait par ailleursplus référence à une décision entraînant la libération de lapersonne comme élément déclencheur de l’information dans la mesureoù une libération définitive arrivée à son terme ne fait l’objetd’aucune décision du juge de l’application des peines.
Il supprime ensuite la mentiond’une information préalable à toute communication publique, dèslors qu’aucune disposition du code de procédure pénale n’autoriseles juridictions de l’application des peines à procéder à de tellescommunications relatives à la libération de la personne condamnée.En outre, une telle hypothèse apparaît contraire au devoir dediscrétion auquel sont astreints les magistrats en vertu del’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature. 
Cet amendement reprend par ailleursles obligations de prononcer une interdiction de contact et uneinterdiction de paraître. Il les modifie cependant à la marge enprévoyant d’une part une interdiction obligatoire de résidence àproximité du lieu de travail et de formation ou de l’établissementd’enseignement scolaire ou supérieur de la victime. Il remplaceaussi la notion d’ayant droits, particulièrement large,par d’autres notions plus précises qui visent le cercle prochede la victime (parents, enfants, partenaire, et personne résidanthabituellement avec la victime).
Il reformule ensuite le droit de lavictime d’adresser des observations à la juridiction del’application des peines, en le limitant à la libération définitivede la personne condamnée. 
En effet, l’obligation telle queprévue serait difficilement tenable pour l’ensemble des permissionsde sortir dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Elleempêcherait de surcroît l’octroi de permissions de sortirprésentées en urgence dans un délai inférieur à quinze jours, dèslors que la victime devrait nécessairement bénéficier de ce délai.Dans le cadre des permissions de sortir, la sécurité et l’intérêtde la victime demeurent néanmoins préservés par le caractèreobligatoire des interdictions de contact et de paraître. La victimeserait par ailleurs toujours informée de la libération de lapersonne condamnée et pourra toujours être consultée sur lefondement de l’article 712‑16‑1 du code de procédurepénale.
De plus, cet amendement prévoit queles informations prévues ne sont pas dues lorsque la victime ademandé à ne pas être informée, afin de respecter son choix et quel’information n’a pas à être communiquée obligatoirement à lavictime en cas d’autorisation de sortie sous escorte.
Enfin, il remplace le décret enConseil d’état par un décret simple et déplace le dispositifd’information de la victime dans la partie du code de procédurepénale réservée aux infractions à caractère sexuel.