ART. 2	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard et M. Latombe
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« avocat », 
insérer les mots : 
« ou d’une association d’aideaux victimes conventionnée par le ministère de lajustice ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle central dansl’accompagnement des personnes ayant subi des violences sexuelles.Interlocutrices de confiance, elles assurent un suivi, de proximitéet dans la durée, que les contraintes inhérentes aux procéduresjudiciaires ne permettent pas toujours de garantir.
Les victimes ne disposant pas toujours d’un avocat au moment del’exécution de la peine, leur rôle est d’autant plus important.Cette reconnaissance consacre l’importance de leur travail et lalégitimité de leur place dans le dispositif judiciaire, tout enoffrant une garantie supplémentaire que chaque victime, quelle quesoit sa situation, sera effectivement informée et accompagnée aumoment de la libération de son agresseur.