ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard et M. Latombe
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot : 
« quinze » 
le mot : 
« sept ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Par dérogation, lorsque ladécision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne lacessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effetimmédiat ou dans un délai inférieur à sept jours, cette informationest transmise à la victime ou à la partie civile sansdélai. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de quinze joursactuellement prévu pour permettre à la victime de présenter sesobservations écrites apparaît inadapté à certaines situations danslesquelles la remise en liberté intervient dans un délai très brefsuivant la décision (aménagements de peine en milieuouvert) 
Il est donc proposé de ramener cedélai à sept jours, ce qui demeure raisonnable pour permettre à lavictime de s’organiser et de formuler ses observations, tout enétant davantage en phase avec les réalités de l’exécution despeines.
Par ailleurs, pour les cas danslesquels la décision entraîne une sortie immédiate ou dans un délaiinférieur à sept jours, il est prévu que l’information soittransmise sans délai à la victime. Cette exception vise à garantirque la victime ne soit jamais placée devant le fait accompli d’unelibération dont elle n’aurait pas été préalablement avisée,conformément à l’esprit général du présent texte.