ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard et M. Latombe
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Cette information estdélivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve àtout moment le droit de s’y opposer ou d’y renoncer dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’information des victimes quantà la remise en liberté de leur agresseur constitue un droitfondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pourautant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victimeelle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique. 
Être informé de la libération deson agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une sourcede victimisation secondaire et raviver un traumatisme.
Cette modification confie auguichet unique national de suivi des victimes la responsabilité degarantir l’effectivité de ce choix, en mettant en place undispositif dédié, accessible et réversible. Il s’agit ainsi deplacer la victime au cœur du dispositif, en faisant de sonconsentement le principe directeur de son information.