ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Miller, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciairecompétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure,y compris au cours de l’exécution de la peine, la victime de sesdroits prévus à l’article 10‑2 et au IV del’article 707, ainsi que de toute mesure d’interdiction oud’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Avant toute libération oucessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personnedétenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour uneinfraction mentionnée à l’article 706‑47 ou relevant del’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciairecompétente en informe la victime.
« Le cas échéant,l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent articleest adressée à la partie civile. Lorsque la victime estmineure, cette information est adressée à ses représentantslégaux. 
« La victime est informéequ’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de laprocédure, qu’elle ne souhaite pas être informée des modalitésd’exécution de la peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 10‑2-1 ducode de procédure pénale vise prévoir un principe générald’information des victimes. Le présent amendement reformule larédaction initiale de la proposition pour distinguer, dans unpremier alinéa, le principe général et, dans un deuxième alinéa,son application en matière d’information relative à la libérationd’un auteur ou d’un auteur présumé. 
Il ajoute aussi des précisions surla délivrance de cette information, en explicitant qu’elle estadressée aux représentants légaux dans le cas d’une victime mineureet qu’elle explique également à la victime qu’elle peut faireconnaître, à tout moment de la procédure, qu’elle ne souhaite pasêtre informée des modalités d’exécution de la peine del’auteur.