ART. 2	N°CL39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39 (Rect)
présenté par
Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« a) (Supprimé)
« b) Aprèsl’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1ainsi rédigé : 
« Art. 712‑16‑1‑1. – Lorsqu’une personneest condamnée pour une infraction mentionnée àl’article 706‑47 ou relevant de l’article 132‑80 du codepénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont prisen considération dans les conditions suivantes :
« 1° Avant toutelibération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de lapersonne détenue, l’autorité judiciaire compétente en informe lavictime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire deson avocat.
« À cette occasion, lavictime est également informée de la possibilité d’être assistéepar une association d’aide aux victimes ;
« 2° Préalablement àtoute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive del’incarcération, les juridictions de l’application des peinesinforment la victime ou la partie civile, directement ou parl’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter sesobservations par écrit dans un délai de quinze jours à compter dela notification de cette information. 
« Ces observations peuventêtre adressées à la juridiction par la victime ou la partie civilepar tout moyen à leur convenance.
« 3° Lorsque la personnecondamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer enrelation avec la victime ou la partie civile ou de paraître encertains lieux en lien avec cette dernière, prononcée enapplication des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal etsauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions del’application des peines assortissent toute décision entraînant lacessation provisoire ou définitive del’incarcération : 
« a) D’uneinterdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partiecivile ;
« b) D’uneinterdiction de paraître à proximité du domicile de la victime oude la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou detout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialementdésignés ; 
« c) D’uneinterdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou dela partie civile.
« La durée de cesinterdictions ne peut excéder la durée de la mesure.
« La juridiction adresse à lavictime un avis l’informant de ces interdictions. Dans le cas oùune interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappellele contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est égalementadressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilitéd’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, leprocureur de la République en cas de violation des interdictionsprononcées, et les conséquences susceptibles d’en résulter pour lecondamné. 
« 4° Pour l’applicationdu présent article, la victime ou la partie civile peut informer lajuridiction de l’application des peines de ses changements derésidence ou de lieu de travail.
« Les 1° et 2° et ledernier alinéa du 3° du présent article ne s’appliquent paslorsque la victime ou la partie civile a fait connaître aupréalable son souhait de ne pas être avisée des modalitésd’exécution de la peine. » ;
« c) Les deuxièmeet dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sontsupprimés ;
« d) (nouveau) Le débutdu premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé :« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultantde la loi n° du visant à garantir l’information et laprotection effective des victimes de violences sexuelles lors de lalibération de leur agresseur… (le reste sanschangement). » 
« I bis (nouveau). – L’article L. 512‑1du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La référence :« 712‑16‑2 » est remplacée par la référence :« 712‑16‑1‑1 » ;
« 2° Après le mots :« civiles », la fin est ainsi rédigée :« s’agissant de la libération ou de la cessation, mêmetemporaire, de l’incarcération d’une personne condamnée. »
« II. – (Supprimé) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition deloi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelleque soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier lesdispositions prévues et leur application dans les différentscas. 
Comme dans la proposition de loiinitiale, les dispositions du présent amendement s’appliquentuniquement en post-sentenciel, lorsque l’auteur d’une infractionmentionnée à l’article 706‑47 du code de procédure pénale estcondamné. Le présent amendement propose notammentde : 
– élargir l’application de cedispositif aux victimes de violences conjugales, pour lesquellesdes précisions ont été apportées depuis 2022 par voieréglementaire ; 
– rationaliser la temporalitédes dispositions en prévoyant explicitement que l’information d’unevictime se fait en amont de la libération ; 
– compléter les spécificationsopérationnelles tenant notamment aux modes d’envoi ou auxinformations relatives aux changements d’adresse parexemple ; 
– simplifier la formulationdes interdictions devant être prononcées par les juridictions del’application des peines, en cohérence avec le droit existant et enpréservant la marge d’appréciation des magistrats ; 
– procéder aux coordinationsnécessaires.