ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Toute violation constatéedes interdictions prononcées en application du présent article estportée sans délai à la connaissance du procureur de la République,qui peut requérir la suspension immédiate de la mesured’aménagement et le placement provisoire du condamné sous écroudans l’attente d’une décision du juge de l’application des peines,rendue dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures.
« La victime est informée sansdélai de la violation constatée et des suites qui lui sontdonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une interdiction sans mécanisme desanction rapide est une protection de papier. La victime quisignale une violation ne sait ni dans quel délai sa signalisationsera traitée, ni si le condamné continuera à circuler libremententre-temps. La procédure d’urgence créée par cet amendement,suspension de l’aménagement sur réquisition du parquet, décision duJAP sous 72h, est directement inspirée du mécanisme existant pourla révocation du sursis probatoire (art. 742 CPP). Elle ne crée pasde réincarcération automatique : elle crée une procédure d’urgenceavec décision judiciaire rapide, ce qui est constitutionnellementirréprochable au regard de l’article 66 de la Constitution.