ART. 3	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après lemot : 
« institué », 
insérer les mots : 
« dans chaquedépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyantqu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer auplus proches des victimes et de leurs besoins.