ART. 3	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 2, supprimer la mention : 
« II. – ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, supprimer la mention : 
« III. – ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« II. – Le I duprésent article est applicable à titre expérimental dans au moinsdeux départements et au plus dix départements déterminés par unarrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans àcompter de la date fixée par cet arrêté.
« Six mois au moins avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement unrapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteursjudiciaires est associé à cette évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet uniquedépartemental.