ART. 3	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Miller, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’alinéa 7, car les missions de coordination des acteursimpliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelledirection à l’aide aux victimes qui sera créée au mois de juinprochain au sein du ministère de la Justice.