ART. 3	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Miller, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimerle mot : 
« national ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime leterme « national », en cohérence avec l’ajustement dudispositif du présent article à l’échelle départementale.