ART. 2	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CL39 (Rect) de Miller Laure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après lemot : 
« travail », 
insérer les mots :
« , de son lieu deformation, de son établissement d’enseignement .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire deparaître à proximité de certains lieux aux lieux de formation etd’enseignement de la victime ou de la partie civile. 
Si l’amendement de réécriture de larapporteure précise que l’interdiction est obligatoire pour« tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialementdésignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoirexplicitement que les lieux de formation et d’enseignement sontconcernés par cette interdiction afin d’assurer une protectioneffective des victimes dans leur quotidien et éviter de générer uneinquiétude inutile sur les trajets empruntés régulièrement.