ART. 2	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CL39 (Rect) de Miller Laure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« ou, si la victime ou lapartie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à permettre à la victime, si elle lesouhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat maisaussi ou un proche qu’elle désigne et si elle ledemande. 
Cette évolution apparaît opportune,en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon »entre la transmission de l’information et la victime, notammentdans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par unavocat.