ART. 2	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CL39 (Rect) de Miller Laure
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans les mêmesconditions, les juridictions de l’application des peinesassortissent toute décision entraînant la cessation provisoire oudéfinitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer enrelation avec les ascendants et descendants en ligne directe de lavictime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que sonconjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sonconcubin, ou toute autre personne vivant habituellement à sondomicile lorsque qu’il existe un risque que le condamné puissese trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faitsou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une tellerencontre paraît devoir être évitée. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 15, substituer auxmots : 
« à la victime un avisl’ »
les mots : 
« aux personnes concernées unavis les ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : 
« Lorsqu’un avocat estdésigné, cet avis lui est également adressé. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa l’alinéa 17, insérer l’alinéasuivant :
« Le dernier alinéa du 3°ne s’appliquent également pas lorsque les personnesmentionnées au quatorzième alinéa ont fait connaître aupréalable leur souhait de ne pas être avisées des interdictionsprononcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdictiond’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsquecela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalitéde l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec lavictime. 
Ce sous-amendement reprend doncl’ambition initiale de la proposition de loi en le cadrantd’avantage puisqu’il sera limité aux hypothèses où « il existeun risque que le condamné puisse se trouver en leur présence etqu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité del’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir êtreévitée. »