ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CL39 (Rect) de Miller Laure
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 17, ajouter les mots : 
« La victime ou la partiecivile est informée que ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« lorsque la victime ou lapartie civile »
les mots : 
« lorsqu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à prévoir explicitement que la victimeest informée de son droit de ne pas être avisée des modalitésd’exécution de la peine.