ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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GARANTIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR - (N° 1793)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« toute »,
insérer les mots : 
« audience susceptibled’aboutir à une ».
II – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« au moins un mois avant cettedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendconférer un effet utile à la principale disposition de cetexte. 
Puisqu’il s’agit de garantir juridiquement l’information desvictimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinentd’organiser cette information avant ladite libération. 
En effet, ce texte permet à la victime de présenter sesobservations sur la décision de libération, ce qui suppose que cesobservations puissent être formulées avant la libération. 
Il en va de même lorsque le texte prévoit que cette informationdoit avoir lieu “avant toute communication publique sur ce sujet”.On peut certes imaginer que la victime soit informée une minuteaprès l’adoption de la décision de libération et une minute avantle communiqué de presse du ministère de la justice, mais c’estl’esprit même de ce texte qui ne serait pas respecté. 
Aussi cet amendement prévoit-il deux cas de figure : 
- Soit la libération arrive à échéance de la peine etl’information de la victime devra avoir lieu au moins un mois avantcette date. 
- Soit la libération intervient après une décision d’unejuridiction d’application des peines et dans ce cas, la victimedevra être informée un mois au moins avant l’audience afin depouvoir faire connaitre ses observations. 
Encore une fois, ces modifications s’inscrivent dans la logiquede ce texte. S’il s’agit de préparer la victime psychologiquement àla sortie de son agresseur, le délai d’un mois apparaitraisonnable. 
S’il s’agit de permettre à la victime de présenter sesobservations autant faire en sorte que celles-ci puissent êtreconnues des juridictions de l’application des peines.