ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 12 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 174‑4‑1. –Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre conventionde gestion des parkings des établissements publics de santé, lecoût de la gratuité du stationnement mentionné àl’article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique estentièrement pris en charge par les personnes morales de droit privéà but lucratif. Aucune compensation ou indemnité ne peut êtreversée au titre du principe de gratuité du stationnement parl’établissement public de santé.
« Les contrats en cours aujour de la promulgation de la loi n°     du      sont mis en conformité avec la loidans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motifd’intérêt général impérieux et ne peut constituer un motif derésiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de lamise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3-1 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe degratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.
La présente proposition de loi meten œuvre un mécanisme de « bonification » à destinationdes hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cettesituation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer lesgrands groupes – Indigo, Vinci, Qpark,etc. – par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n’apas à assurer les bénéfices de ces groupes.
Ainsi, si l’hôpital souhaitedéléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droitprivé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à cetitre que ce principe soit applicable aux contrats en coursd’exécution.
Notre objectif est de proposer unegratuité totale des parkings d’hôpitaux et que cette gratuité soitprise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pasbénéficier aux grands groupes. C’est pourquoi notre proposition deloi met fin à l’ensemble des contrats de concession et internaliseleur gestion.