ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au seindes établissements publics de santé.
« Ce rapport propose notammentun plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsiqu’une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, lerapport évaluera le coût de la résiliation législative del’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de lagratuité totale des parkings des établissements publics desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer lecoût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.
Cette proposition de loi fait unpas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elleentend promouvoir.
D’une part, elle exclut lesvisiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours desoins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujourspeser une charge invisible sur les coûts de la santé.
D’autre part, elle ne met pas fin àla gestion privée des parkings, laissant les grands groupes sefinancer sur les deniers de la solidarité nationale.
Nous considérons pour notre partque l’accès aux établissements de santé fait directement partie descoûts liés à la santé et qu’à ce titre, dans le respect del’universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient êtrepris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuitédans l’accès aux soins.
Par conséquent, nous demandons à ceque le Gouvernement évalue le coût d’une telle mesure, premièreétape vers la gratuité totale des parkings des établissementspublics.