APRÈS ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Retiré
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réeldu stationnement au sein des établissements publics de santé.
Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de lagestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation dece service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de larésiliation législative de l’ensemble des conventions en coursainsi que le coût de la gratuité totale des parkings desétablissements publics de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer lecoût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.
Cette proposition de loi fait unpas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elleentend promouvoir.
D’une part, elle exclut lesvisiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours desoins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujourspeser une charge invisible sur les coûts de la santé.
D’autre part, elle ne met pas fin àla gestion privée des parkings, laissant les grands groupes sefinancer sur les deniers de la solidarité nationale.
Nous considérons pour notre partque l’accès aux établissements de santé fait directement partie descoûts liés à la santé et qu’à ce titre, dans le respect del’universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient êtrepris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuitédans l’accès aux soins.
Par conséquent, nous demandons à ceque le Gouvernement évalue le coût d’une telle mesure, premièreétape vers la gratuité totale des parkings des établissementspublics.