ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
 « Le présent articlen’est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires destationnement, qu’ils en soient propriétaires ou qu’ils en assurentla gestion directe ou indirecte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité dustationnement pour les usagers des établissements publics de santé.Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convienttoutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurerune mise en œuvre conforme au principe de sécuritéjuridique et matériellement applicable.
En effet, certains établissements de santé, notamment en milieuurbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d’aucuneaire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion,directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives àla gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique etpourrait susciter des interprétations erronées quant à uneéventuelle obligation de création ou d’aménagementd’infrastructures de stationnement.
Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champd’application de l’article 1er les établissements ne disposant pasd’aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenirtout risque contentieux et garantir une application homogène etréaliste de la loi sur l’ensemble du territoire.