APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1112‑3-2 ainsirédigé : 
« Art. L. 1112‑3-2. – Lesétablissements publics de santé qui mettent à disposition des airesde stationnement gratuites en application del’article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure decontrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité estréservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayanteffectivement recours aux services de l’établissement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équitédu dispositif de gratuité du stationnement dans les établissementspublics de santé, en évitant que les places de parking ne soientdurablement occupées par des véhicules sans lien avec uneconsultation, une hospitalisation ou une visite à un patient,phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».
En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitéedans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des placespar des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leursproches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectifd’accessibilité des établissements de soins.
Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure devérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant auxétablissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté àleur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou ladélivrance d’un justificatif lors du passage dans les serviceshospitaliers.
Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notammentafin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respectdes règles relatives à la protection des données personnelles,conformément au droit en vigueur.