ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article n’est pasapplicable aux établissements de santé privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser le champd’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements desanté privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité dustationnement dans les établissements publics de santé, quirelèvent directement de l’État ou des collectivités territorialeset dont l’organisation est financée par des fonds publics. Leshôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leurgestion étant régie par des règles propres. Cette précision permetd’éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquementl’application de la loi.