ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Retiré
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent articlene s’applique pas aux établissements publics de santé ayantdéjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application del’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.
Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà faitle choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour lespatients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importeque l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse êtreinterprétée comme remettant en cause ces situations plusfavorables.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivipar la proposition de loi, qui vise à alléger les chargesfinancières pesant sur les patients, leurs proches et lespersonnels, et à améliorer l’accès aux soins au sein des hôpitauxpublics.