ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Retiré
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un décret précise lesconditions d’application du présent article. Il détermine notammentles modalités de consultation des organismes représentatifs despersonnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagersmentionnés à l’article L. 1114‑1 ainsi que descollectivités territoriales et des autorités organisatrices de lamobilité compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les modalités d’application du nouvelarticle L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doiventintégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriauxcompétents en matière d’accès et de mobilité.
En effet, si les établissementspublics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructuresinternes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relèvepas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centreshospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent desdéplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier ets’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité,d’urbanisme et d’aménagement.
Les communes, les intercommunalitéset les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables dela voirie, des accès routiers, des flux de circulation, destransports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsique des plans de mobilité. Leur association est indispensable pourassurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier etl’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilitéd’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que lavoiture individuelle. Une décision prise unilatéralement parl’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduireà des incohérences territoriales importantes : saturation desaxes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour desabords immédiats ou reports de circulation.
L’objectif important et légitime degratuité peut également entraîner des effets de bord, notammentdans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il estdonc essentiel que les collectivités territoriales concernées etles autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leurexpertise et apprécier les impacts territoriaux des décisionsprises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite,notamment avec les maires et autorités de police locale.
Le présent amendement prévoit ainsique le décret d’application associe systématiquement, nonobstantles autres législations applicables, les représentants despersonnels, les représentants des usagers ainsi que les autoritésterritoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pourl’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalenadoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).